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Qui autorise quoi : les textes de référence

Les règlements, décrets et autorisations qui encadrent la conduite automatisée en Europe, en France, aux États-Unis et en Chine, avec leur état et leur date.

Publié le · par la rédaction de Autonomote

Ce tableau suit les textes qui font foi. Une ligne par texte, avec son périmètre, ce qu'il permet ou impose, son état (projet, adopté, en vigueur) et le document lu. Les lois nationales changent souvent par petites touches : nous datons chaque état et nous notons la mise à jour quand un texte évolue.

Données (8 lignes · JSON)

TextePérimètreObjetÉtatVérifié leSource
Règlement ONU n° 157 (ALKS), série 01Parties contractantes ONU, dont l'UESystèmes automatisés de maintien dans la voie jusqu'à 130 km/h, changement de voie, poids lourdsEn vigueur depuis le 4 janvier 2023source
Règlement d'exécution (UE) 2022/1426Union européenneRéception par type des systèmes de conduite automatisée (ADS) des véhicules entièrement automatisésAdopté le 5 août 2022source
Décret n° 2021-873 du 29 juin 2021FranceVéhicules à délégation de conduite : définitions, interaction conducteur-système, mise en service des systèmes de transport routier automatisésPublié au Journal officiel du 1er juillet 2021source
Assises du véhicule autonome (ministère des Transports)FranceDoctrine nationale d'homologation annoncée pour le premier semestre 2027 ; services de transport de passagers pilotes dès 2028Annonces du 23 octobre 2026source
Robots et véhicules de livraison autonomes sur la chausséeFranceCirculation autorisée dans le cadre réglementaire applicable (catégorie L, supervision humaine)Depuis le 7 août 2026source
Dérogation Part 555 aux normes FMVSS (NHTSA)États-UnisExemption temporaire pour un véhicule sans volant ni pédales, plafonnée à 2 500 véhicules par anAccordée à Zoox pour deux ans (2026)source
Autorisations pilotes de niveau 3 (MIIT)ChinePremières autorisations de mise sur route : Changan Deepal SL03, BAIC Arcfox Alpha S ; deuxième vague en préparationDécembre 2025 ; annonce du 22 octobre 2026source
Projet de norme nationale obligatoire L3/L4ChineExigences de sécurité pour les systèmes de niveaux 3 et 4Projet ; application obligatoire envisagée au 1er juillet 2027source

Dernière ligne vérifiée le 26/10/2026. Chaque ligne indique quand nous l'avons vérifiée et où ; sans source, pas de ligne.

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